Publié le 12 mai 2021

Az-conseil

Nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres

12 mai 2021 – 31 déc. 2021
Taxe de 0,15%. Cette taxe n’est due que si la valeur moyenne du compte-titres est supérieure à 1 000 000 € en valeur moyenne par période de référence. La 1ère période de référence débute le 26 février 2021 et se termine le 30 septembre 2021. Les périodes de référence suivantes s'étendront du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.
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